Concentrations

Concentrations : Bruxelles lance une consultation. La Commission européenne lance une consultation publique sur des propositions visant à améliorer le contrôle des concentrations au niveau de l’UE, telles que décrites dans un Livre blanc. Les propositions clés sont les suivantes :

• Un réexamen allégé et sur mesure des acquisitions de participations minoritaires ne conférant pas de contrôle qui sont susceptibles d’entraver la concurrence. Des entreprises peuvent acquérir des participations minoritaires par exemple dans des entreprises concurrentes et ainsi influencer leur comportement et réduire la concurrence sur le marché. Les règles de l’UE relatives aux concentrations ne permettent pas, actuellement, à la Commission d’examiner ces effets, alors que les règles de certains États membres permettent aux autorités nationales de le faire, à l’instar des règles en vigueur dans d’autres grands pays tels que les États-Unis et le Japon. La réforme envisagée permettrait à la Commission d’examiner les opérations qui ont soulevé des problèmes de concurrence et qui ont eu un impact transfrontières au sein de l’UE. De la sorte, toutes les sources de préjudice pour la concurrence seraient couvertes et un guichet unique serait créé pour ces opérations. Cela n’engendrerait pas non plus de lourde charge réglementaire supplémentaire pour les entreprises, car seules les opérations semblant poser problème du point de vue de la concurrence feraient l’objet d’un examen. Les investissements et les mesures de restructuration de faible importance ne seraient pas concernés.
• Rendre les renvois d’affaires entre les États membres et la Commission plus favorables aux entreprises et plus efficaces. Conformément aux propositions, une procédure simplifiée permettrait aux entreprises qui notifient une opération de concentration de renvoyer plus facilement une affaire vers la Commission. En outre, les règles régissant les demandes des États membres visant à faire examiner une affaire par la Commission seraient rationalisées de manière à éviter des enquêtes parallèles et à mieux mettre en œuvre le principe du guichet unique. La nouvelle procédure permettrait aussi aux États membres de mieux coopérer entre eux lorsqu’ils ne renvoient pas une affaire vers la Commission.
• Simplifier les procédures. Cela est par exemple possible en excluant certaines opérations ne posant pas de problème du champ d’application de l’examen des concentrations par la Commission, telles que la création d’entreprises communes qui opéreront en dehors de l’Espace économique européen (EEE) et qui n’ont pas d’incidence sur les marchés européens. Les obligations de notification pourraient encore être allégées pour d’autres affaires non problématiques – actuellement traitées par une procédure «simplifiée» -, de manière à réduire les coûts et la charge administrative pour les entreprises.
• Favoriser la cohérence et la convergence. Le Livre blanc dresse le bilan de l’utilisation des règles actuelles de l’UE en matière de contrôle des concentrations et propose une réflexion sur les moyens de favoriser la convergence entre les États membres afin de renforcer la coopération et d’éviter des divergences entre les décisions prises dans le cadre de procédures parallèles d’examen d’opérations de concentration menées par les autorités de concurrence de plusieurs États membres.