Fusions & acquisitions : l’Autorité de la concurrence donne ses recommandations. Le rapport intitulé « Pour un contrôle des concentrations plus simple, cohérent et stratégique en Europe » a été remis ce vendredi 14 mars au ministre de l’Economie et des Finances. Le document formule dix propositions afin d’accroître la cohérence des législations nationales et lever les obstacles à la croissance internationale des entreprises. Ces propositions de réforme s’articulent autour de trois grands axes.
Créer un mécanisme de prévention des conflits
- Permettre aux entreprises de solliciter le renvoi de dossiers de concentrations transfrontières à la Commission européenne dès que deux autorités nationales de concurrence sont compétentes pour les traiter, au lieu de trois actuellement.
Unifier les notions de base des droits nationaux des concentrations
2. Appliquer les règles de fond prévues par le droit de l’Union pour toutes les affaires de concentration contrôlables dans au moins deux États membres. Il s’agit d’unifier la notion de concentration et le test applicable à l’examen des effets des opérations de concentration sur la concurrence.
3. Harmoniser les types de seuils conditionnant la contrôlabilité des opérations de concentration dans les différents États membres en ne conservant que des seuils exprimés en chiffre d’affaires.
4. Etablir un formulaire type énumérant un socle d’informations standardisées à fournir par les entreprises lors de la notification d’opérations de concentration transfrontière ou prévoir un système de « notification unique » au Réseau européen de concurrence.
5. Encadrer la durée des procédures nationales dans un délai maximal commun lorsque les autorités nationales de concurrence traitent une concentration transfrontière.
6. Demander à toutes les autorités nationales de concurrence de mettre en place une procédure simplifiée pour les affaires de concentration non susceptibles de soulever des problèmes de concurrence.
Formaliser l’existence du réseau des autorités européennes de contrôle des concentrations
7. Officialiser le dispositif permettant à l’ensemble des autorités nationales de concurrence de s’informer de la notification de concentrations transfrontières, de manière transparente vis-à-vis des parties.
8. Permettre aux autorités de concurrence compétentes pour contrôler une concentration transfrontière de se prêter assistance.
9. Harmoniser la possibilité donnée aux autorités de concurrence compétentes pour contrôler une concentration transfrontière d’échanger des informations recueillies dans le cadre de leur instruction et de les utiliser pour la mise en œuvre du droit de l’Union.
10. Prévoir le recours à un comité de conciliation réunissant les autorités nationales de concurrence concernées et la Commission européenne dans le cas où l’examen d’une concentration transfrontière présente des risques d’aboutir à des décisions divergentes.
Pour consulter le rapport de l’Autorité de la concurrence (81 pages) :
http://www.economie.gouv.fr/files/rapport_concentrations-transfrontalieres.pdf
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