Le sénateur Philippe Marini vient de déposer une proposition de loi visant à rendre obligatoire le dépôt d’une offre publique d’achat en cas d’acquisition de l’essentiel de l’activité d’une entreprise. Ce texte fait suite à la cession de SFR, filiale de Vivendi, à Altice-Numéricable et à celle de la branche Énergie d’Alstom. « Est-il acceptable que les actionnaires, y compris les actionnaires salariés, n’aient pas leur mot à dire lors de la conclusion d’opérations de cette ampleur ? », s’interroge le sénateur de l’Oise.
« L’acquisition de plus de 30% du capital ou des droits de vote d’une société cotée oblige à lancer une offre publique d’achat sur l’ensemble du capital afin de désintéresser les actionnaires minoritaires. En revanche, l’acquisition d’actifs représentant plus de 50% de la valeur de la même société n’emporte aucune obligation vis-à-vis des actionnaires », est-il avancé dans l’exposé des motifs.
La proposition de loi contraint l’acquéreur du « principal des actifs » d’une société cotée à déposer une offre publique sur le capital de cette société. Elle reprend une vision traditionnelle du droit boursier consistant à offrir une « porte de sortie » aux actionnaires minoritaires lorsqu’une opération conduit à bouleverser l’équilibre économique ou actionnarial d’une entreprise.
L’article unique renvoie au règlement général de l’AMF le soin de préciser ce qu’il faut entendre par le « principal » des actifs, étant entendu que le principal ne saurait être inférieur à 50% des actifs de la société. « Tout comme au Royaume-Uni, des critères, éventuellement cumulatifs, pourront être utilisés : part du chiffre d’affaires au sein de la société ; part de l’Ebitda ; valeur comptable ; etc. Au total, il appartiendra à l’AMF de se forger une doctrine en la matière au regard des cas qui lui seront soumis ».
« En tout état de cause, conformément au droit déjà applicable pour le dépôt d’une offre publique obligatoire, l’AMF doit conserver la faculté d’accorder une dérogation à l’obligation de déposer une offre publique », précise Philippe Marini. En particulier, cette dérogation peut être accordée lorsque la société qui cède des actifs « est en situation avérée de difficulté financière ».
La sanction de l’absence de dépôt d’offre publique d’achat est l’impossibilité d’acquérir des actifs de la société. Un dispositif « anti-abus » est également prévu afin d’éviter tout contournement du dispositif par une acquisition « saucissonnée » des actifs.
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