AFG

Les recommandations de l’AFG sur le gouvernement d’entreprise. Comme chaque année, en amont de la saison des assemblées générales, l’AFG publie une mise à jour de ses recommandations sur le gouvernement d’entreprise, qui guident les sociétés de gestion dans l’exercice de leurs votes. Voici ses recommandations s’agissant des « Mesures de protection – Dispositifs anti-offre publique d’achat ».

3-1. L’AFG n’est pas favorable, et ce dans l’intérêt des minoritaires, à l’existence de dispositifs anti-OPA. Il n’est en particulier pas souhaitable qu’une assemblée générale donne par avance l’autorisation d’utiliser, au cours d’une offre publique lancée postérieurement, des dispositifs tels que le rachat d’actions ou l’émission de bons de souscription d’actions institués par la loi du 31 mars 2006.

L’AFG considère en effet que la tenue d’une assemblée générale intervenant pendant la période d’offre publique doit permettre aux actionnaires de se prononcer au cas par cas en disposant des éléments d’appréciation voulus sur des résolutions autorisant, en période d’offre publique, le rachat d’actions ou l’octroi de bons de souscription d’actions tels qu’institués par la loi du 31 mars 2006.

3-2. L’AFG souhaite que les résolutions proposées n’intègrent pas de dispositions ambigües. Il est notamment souhaitable que les résolutions relatives au rachat d’actions ne se bornent pas à indiquer que ce rachat pourra être effectué « à tout moment » mais mentionnent explicitement si le rachat d’actions en période d’offre publique se trouverait ou non autorisé par la résolution.

3-3. L’AFG est favorable à une modification des dispositions légales afin que les assemblées générales extraordinaires décidant de l’émission de bons de souscription d’actions tels qu’institués par la loi du 31 mars 2006 ne soient plus soumises aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires mais aux conditions habituelles applicables aux assemblées générales extraordinaires.

Pour consulter la nouvelle version des « Recommandations sur le gouvernement d’entreprise » de l’AFG (32 pages).

http://www.afg.asso.fr/index.php?option=com_docman&task=doc_download&gid=3964&Itemid=231&lang=fr