Verbatim

Cession d’entreprise

Cession d’entreprise : droit d’information préalable des salariés. L’Assemblée nationale a adopté ce jour la disposition créant un droit d’information préalable des salariés en cas de cession d’entreprise, dans le cadre du Projet de loi relatif à l’Economie sociale et solidaire (ESS). Les articles 11 et 12 du projet de loi prévoient que dans les entreprises de moins de 250 salariés, ces derniers soient désormais obligatoirement informés lorsque le chef d’entreprise aura la volonté de vendre, au plus tard deux mois avant la cession.

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