Prospectus : entrée en vigueur d’un nouveau règlement. La Commission européenne a adopté, le 7 mars 2014, un règlement délégué n° 382/2014 complétant la directive Prospectus par des normes techniques de réglementation. Il précise les cas dans lesquels des suppléments ou notes complémentaires au prospectus doivent automatiquement être publiés. Ce règlement délégué, qui est d’application directe en France, est entré en vigueur le 5 mai 2014.
Pour mémoire, un prospectus doit être visé par l’AMF préalablement à toute offre au public ou toute admission aux négociations de titres financiers sur un marché réglementé. Il appartient à l’émetteur de mentionner, dans un supplément au prospectus, tout fait nouveau significatif ou toute erreur ou inexactitude qui est de nature à influencer l’évaluation des titres et qui survient ou est constaté entre l’approbation du prospectus et la clôture définitive de l’offre au public ou le début de la négociation sur un marché réglementé si cet évènement intervient plus tard. Comme pour le prospectus, le supplément au prospectus est mis à disposition du public par l’émetteur et publié sur le site de l’AMF.
Un supplément au prospectus est désormais obligatoirement requis, notamment, dans les situations suivantes :
- publication des états financiers annuels audités de l’émetteur ou de l’émetteur des actions sous-jacentes ;
- modification d’une prévision de bénéfice ou d’une estimation de bénéfice de l’émetteur ou de l’émetteur des actions sous-jacentes ;
- changement de contrôle de l’émetteur ou de l’émetteur des actions sous-jacentes ;
- nouvelle offre publique d’acquisition initiée par un tiers ou lors de la publication du résultat d’une offre publique d’acquisition concernant le capital de l’émetteur ou de l’émetteur des actions sous-jacentes.
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