Dans un avis en date du 23 novembre 2022, l’Autorité des marchés financiers a publié sa décision motivée. Elle a pris connaissance des arguments soulevés par des actionnaires minoritaires, du projet de note d’information de l’État et du projet de note en réponse d’EDF et a relevé différents points.
D’abord, l’analyse des conditions financières de l’offre ne peut être « menée sans tenir compte des décisions prises par l’État français dans ses missions de régulation du secteur de l’énergie » […], explique l’AMF, de même que ne peuvent être ignorées les difficultés opérationnelles rencontrées par EDF » ; En outre, « le prix auquel la société a été introduite en Bourse en 2005 ne peut être considéré comme une référence pertinente » ;
Ensuite, « les travaux d’évaluation, menés notamment par l’expert indépendant, résultent d’une analyse multicritères dont la somme des parties constitue la méthode principale, laquelle est particulièrement adaptée aux caractéristiques de la société, intervenant dans des activités et des marchés très différents et tenant compte de ses perspectives » ;
« le cours de bourse constitue un bon indicateur de la valorisation de la société, le marché de l’action étant liquide et faisant l’objet d’un suivi régulier par les analystes financiers, les différentes moyennes prises au 12 janvier 2022 (veille de l’annonce du dispositif d’attribution complémentaire d’un volume maximal de 20 TWh d’électricité vendue à prix réglementé du 1er avril au 31 décembre 2022, et du report tarifaire) ou au 5 juillet 2022 (veille de la déclaration de la Première ministre sur l’intention de l’État français de détenir l’intégralité du capital de la société) étant toutes inférieures aux prix de l’offre publique » ;
Par ailleurs, « le recours indemnitaire contentieux engagé par la société visant à obtenir une indemnisation de la part de l’État français (réclamation d’un montant en principal de 8,34 milliards d’euros), seul recours susceptible d’avoir un impact sur la valorisation de la société a été pris en compte pour sa totalité dans l’évaluation issue de la somme des parties, indépendamment du résultat de ce contentieux, ce qui est conforme à la pratique décisionnelle et la jurisprudence » ;
Enfin, « les prix auxquels les actions et les « océanes » sont visées par l’offre remplissent la condition posée à l’article 233-3 du règlement général en ce qu’ils sont supérieurs aux prix déterminés par le calcul de la moyenne des cours de bourse, pondérée par les volumes de transactions pendant les soixante jours de négociation précédant l’annonce du principe d’une détention à 100% par l’État français de la société » :
Dans ces conditions, l’AMF a déclaré conforme le projet d’OPA simplifiée.
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