Le mot de la semaine : conformité. Cette semaine, l’Autorité des marchés financiers a déclaré non conforme le projet d’offre publique d’échange simplifiée visant les actions de la société SFR Group initiée par Altice NV, à raison de 8 actions ordinaires Altice NV de catégorie A à émettre pour 5 actions SFR Group apportées. Voici la définition qui est donnée par le Dictionnaire des fusions et acquisitions, paru aux Editions Sefi.
Dans le cadre de sa mission de contrôle, l’Autorité des marchés financiers dispose d’un délai de dix jours de Bourse suivant le début de la période d’offre pour apprécier la conformité du projet d’offre aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables. Pour ce faire, l’AMF examine :
- Les objectifs et intentions de l’initiateur ;
- Le cas échéant, la nature, les caractéristiques, les cotations, ou le marché des titres proposés en échange ;
- Les conditions posées par l’initiateur ;
- L’information figurant dans le projet de note d’information ;
- Les conditions financières de l’offre, au regard notamment du rapport de l’expert indépendant et de l’avis motivé du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou, dans le cas d’une société étrangère, de l’organe compétent.
L’AMF peut demander à l’initiateur de modifier son projet si elle considère qu’il peut porter atteinte aux dispositions législatives et réglementaires. Lorsque le projet d’offre satisfait aux exigences, l’AMF publie sur son site Internet (www. amf-france.org) une déclaration de conformité motivée qui emporte visa de la note d’information. Dans le cas contraire, par décision motivée, elle refuse de déclarer le projet d’offre conforme et publie également sa décision sur son site.
Dictionnaire des fusions et acquisitions. Avec l’aimable autorisation de l’auteur et des Editions Sefi.
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