Le mot de la semaine : recours. Suite à la décision de l’Autorité des marchés financiers (AMF) de déclarer non conforme son projet d’OPE, Altice a décidé de déposer un recours auprès de la Cour d’appel de Paris. Dans un communiqué en date du 4 octobre, le groupe de télécoms avait regretté cette décision « qui va à l’encontre des intérêts des deux sociétés et de leurs actionnaires et employés ». Voici la définition qui est donnée par le Dictionnaire des fusions et acquisitions, paru aux Editions Sefi.
Le recours est une demande d’annulation ou de modification d’une décision de conformité de l’Autorité des marchés financiers relative à une offre publique. L’examen du recours formé par un ou plusieurs actionnaires est de la compétence de la Cour d’appel de Paris. Dans ce cas, l’offre reste en suspens tant que la Cour d’appel n’a pas rendu sa décision et ne peut être retirée par son initiateur. Afin de ne pas porter préjudice aux sociétés, la juridiction saisie se prononce dans un délai de cinq mois à compter de la déclaration de recours (article L. 621-30 du code monétaire et financier).
Avec l’aimable autorisation de l’auteur et des Editions Sefi.
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