Le mot de la semaine : retrait obligatoire. Les actions Alcatel-Lucent ont été radiées le 2 novembre, suite à l’offre publique de retrait suivie d’un retrait obligatoire initiée par Nokia. A cette date, les titres non présentés à l’OPR ont été transférés à Nokia qui détenait, à l’issue de l’offre, 96,92% du capital et 96,84% des droits de vote. Voici la définition qui est donnée par le Dictionnaire des fusions et acquisitions, paru aux Editions Sefi.
Le retrait obligatoire est une procédure permettant à un actionnaire ou à un groupe majoritaire disposant de plus de 95 % du capital ou des droits de vote d’une société de devenir l’unique propriétaire en poussant vers la sortie les actionnaires minoritaires en échange d’un prix légitimé par un expert indépendant (article 237-1 du règlement général de l’AMF). Ce prix est au moins égal au prix de l’offre publique de retrait et lui est supérieur si des événements susceptibles d’influer sur la valeur des titres sont intervenus depuis la déclaration de conformité de l’OPR (article 237-8). Le retrait obligatoire s’apparente à une expropriation moyennant indemnisation.
Avec l’aimable autorisation de l’auteur et des Editions Sefi.
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