Sollicitée par le groupement composé de la CDC, CNP Assurances, MAIF et MACSF, agissant de concert, l’Autorité des marchés financiers a octroyé les dérogations au dépôt obligatoire d’un projet d’offre publique. L’AMF a pris acte que la société Orpea, qui est en situation avérée de difficulté financière, relève des dispositions du code de commerce relative à la sauvegarde accélérée.
Elle a noté en outre que, d’une part, les augmentations de capital prévues par le plan de sauvegarde accéléré doivent être soumises à l’approbation des actionnaires existants, et, d’autre part, que la mise en œuvre du plan de sauvegarde accéléré implique, soit l’approbation des actionnaires réunis en classe de parties affectées, soit une « décision du tribunal de commerce [valant] approbation des modifications de la participation au capital ou des droits des détenteurs de capital ».
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