EuropaCorp : les clauses du pacte d’actionnaires. Avec la démission de Christophe Lambert de la direction générale d’Europacorp, des questions se posent sur la nature du pacte d’actionnaires conclu le 27 mai 2013 entre la société par actions simplifiée Front line (détenue à 99,99% par M. Luc Besson) et la société de droit néerlandais Lambert Capital BV (détenue à 100% par M. Christophe Lambert.). Ce pacte, constitutif d’une action de concert, prévoit les principales clauses suivantes, comme l’indique l’avis 213C0631 de l’Autorité des marchés financiers :
Obligation de concertation : Les parties ont décidé de se concerter au moins 10 jours avant la tenue de chaque assemblée générale de la société Europacorp afin de mettre en œuvre une politique commune de développement de la société. En cas de désaccord, la position commune sera arrêtée à la majorité, en fonction du nombre d’actions Europacorp détenues par les parties.
Engagement de vote : Afin de mettre en œuvre la politique commune susvisée, les parties s’engagent à voter de manière identique, l’ensemble des résolutions présentées aux assemblées générales et au conseil d’administration de la société Europacorp.
Droit de sortie forcée : En cas d’offre d’acquisition par un tiers de l’intégralité des actions de la société Europacorp détenues par la société Front Line, la société Lambert Capital BV s’est engagée à céder au tiers la totalité des actions de la société qu’elle détient soit au prix déterminé par un expert indépendant, soit selon les modalités et conditions de prix figurant dans l’offre du tiers.
Droit de sortie conjointe : Toute cession, en une ou plusieurs fois et hors marché, par l’une des parties au profit d’un tiers portant sur plus de 50% des actions qu’elle détient au jour de la signature du pacte confère à l’autre partie un droit de sortie conjointe. En cas d’exercice de ce droit, la partie cédante devra offrir à l’autre partie un droit de sortie conjointe. En cas d’exercice de ce droit, la partie cédante devra offrir à l’autre partie la faculté de céder conjointement un nombre d’actions la conduisant à conserver un pourcentage d’actions, par rapport au nombre d’actions détenues par elle au jour de la signature du pacte, proportionnel au nombre d’actions détenues par la partie cédante postérieurement à la cession envisagée.
Prix d’expert : Pour l’application des clauses des droits de sortie forcée et conjointe, le pacte prévoit qu’en cas de désaccord d’une partie sur le prix proposé par le tiers et indiqué dans la notification de cession ou de sortie, les parties désigneront, d’un commun accord, un expert indépendant dans un délai de 15 jours à compter de la réception notification. A défaut d’un tel accord dans un tel délai, l’expert sera désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce de Paris statuant en la forme des référés et sans recours possible, sur simple saisine de la plus diligente des parties. Le prix retenu par l’expert dans son rapport d’évaluation sera alors pris en compte au lieu du prix indiqué dans la notification, étant précisé que les frais d’expertise seront partagés à parts égales entre les parties.
Cession de majorité : Les parties s’engagent réciproquement à ne pas opérer de cession d’actions Europacorp ayant pour effet de faire passer le total des actions détenues par Front Line, Lambert Capital BV et MM. Luc Besson et Christophe Lambert en-dessous de 50% du capital plus une action de la société, sans l’accord écrit et préalable de l’autre partie.
Durée : Le pacte prend effet entre les parties à compter sa signature (soit le 27 mai 2013) et restera valable pendant toute la durée de la société. Toute partie qui cesserait de détenir des actions Europacorp cesserait de ce fait de bénéficier et d’être liée par des stipulations du pacte.
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