Altice et SFR Group sanctionnés à hauteur de 40 millions d’euros. Le rachat de SFR par Numericable a été autorisé par l’Autorité de la concurrence en octobre 2014 sous réserve de plusieurs engagements pour prévenir les risques d’atteinte à la concurrence identifiés. Parmi ces risques, l’Autorité avait notamment estimé que l’opération était susceptible de remettre en cause l’incitation de SFR-Numericable à honorer ses engagements, vis-à-vis des pouvoirs publics et de ses co-investisseurs (principalement Orange et Bouygues Telecom) en matière de déploiement de la fibre.
C’est pourquoi l’autorisation de l’opération avait été, entre autres, conditionnée au respect d’engagements spécifiques relatifs au contrat de co-investissement en fibre optique dans les zones très denses dit « contrat Faber » de la part de la nouvelle entité :
– celle-ci devait poursuivre le déploiement et notamment réaliser les prestations de raccordement final aux immeubles (adductions), de façon à ce que Bouygues Telecom puisse bénéficier des déploiements qu’il a cofinancés, en commercialisant ses offres fibre auprès des logements concernés.
– elle devait par ailleurs honorer ses obligations en matière de maintenance du réseau vis-à-vis de son co-contractant, de manière transparente et non discriminatoire de façon à ce que Bouygues Telecom puisse s’appuyer sur un réseau de qualité.
Ces engagements avaient pour objectif d’empêcher la nouvelle entité de geler la réalisation des adductions en zones très denses. L’Autorité de la concurrence a constaté qu’ils n’ont pas été respectés : le rythme des adductions s’est très fortement ralenti après la réalisation de l’opération, et n’a véritablement repris qu’au bout d’un an, générant un retard substantiel par rapport aux engagements pris. De plus, ce manquement s’est accompagné d’une dégradation des conditions de maintenance du réseau, ce qui a pénalisé Bouygues Telecom.
En conséquence, l’Autorité a prononcé une sanction financière de 40 millions d’euros et l’a assortie d’injonctions visant à contraindre l’opérateur à se conformer à ses engagements. Des astreintes progressives sont par ailleurs prévues, par point de mutualisation et par jour de retard.
Les plus commentés