Bruxelles inflige une amende de 110 millions d’euros à Facebook, du fait que la société a fourni des renseignements inexacts ou dénaturés au cours de l’enquête que la Commission européenne a effectué en 2014, concernant l’acquisition de WhatsApp. Le règlement de l’UE sur les concentrations oblige les entreprises soumises à une enquête à fournir des renseignements exacts et non dénaturés, ce qui est indispensable pour que la Commission puisse examiner les concentrations et les acquisitions en temps utile et de manière efficace. Cette obligation s’applique indépendamment de la question de savoir si les informations ont une incidence sur le résultat final de l’évaluation de l’opération de concentration.
Lorsque Facebook a notifié l’acquisition de WhatsApp en 2014, la société a informé la Commission qu’elle ne serait pas en mesure d’établir d’une manière fiable la mise en correspondance automatisée entre les comptes d’utilisateurs de Facebook et ceux de WhatsApp. Elle l’a indiqué à la fois dans le formulaire de notification et dans une réponse à une demande de renseignements de la Commission. Or, en août 2016, WhatsApp a annoncé des mises à jour de ses conditions générales d’utilisation et de sa politique de confidentialité, y compris la possibilité d’associer les numéros de téléphone des utilisateurs de WhatsApp aux profils d’utilisateur de Facebook.
La décision d’aujourd’hui n’a aucune incidence sur la décision de la Commission d’octobre 2014 d’autoriser l’opération. En effet, cette décision était fondée sur un certain nombre d’éléments allant au-delà de la mise en correspondance automatisée des utilisateurs.
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