Bruxelles inflige une lourde amende à Altice

Bruxelles inflige une lourde amende à Altice. La Commission européenne a infligé une amende de 124,5 millions d’euros à Altice, la multinationale de câbles et de télécommunications basée aux Pays-Bas, pour avoir procédé à l’acquisition de l’opérateur portugais de télécommunications PT Portugal avant notification ou autorisation de la Commission.

« Les entreprises qui vont trop vite en besogne et procèdent à des concentrations avant notification ou autorisation nuisent à l’efficacité de notre système de contrôle des concentrations. C’est ce système qui protège les consommateurs européens de toute concentration susceptible d’entraîner une hausse des prix ou une réduction du choix. L’amende infligée par la Commission à Altice aujourd’hui traduit la gravité de l’infraction et devrait dissuader les autres entreprises d’enfreindre les règles de l’UE en matière de contrôle des concentrations », a déclaré M^me Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence.

Pour permettre à la Commission de prendre des décisions correctes dans ces délais serrés, le système de contrôle des concentrations de l’UE est fondé sur des règles de procédure claires que les entreprises doivent intégralement respecter pour garantir une concurrence équitable.

Les règles de l’UE en matière de concentrations requièrent des entreprises parties à la concentration qu’elles notifient leurs projets de concentration de dimension européenne à la Commission pour examen et qu’elles ne les mettent pas à exécution avant d’obtenir l’autorisation de la Commission. L’obligation de suspension permet d’éviter les potentielles conséquences négatives irréparables des opérations sur le marché dans l’attente de l’issue de l’enquête de la Commission.

En février 2015, Altice a notifié à la Commission son projet d’acquérir PT Portugal. L’opération a été autorisée sous conditions par la Commission le 20 avril 2015, notamment sous réserve de la cession des branches portugaises d’Altice à l’époque, à savoir ONI et Cabovisão. En mai 2017, la Commission a adressé à Altice une communication des griefs dans laquelle elle se disait préoccupée que l’entreprise ait procédé à l’acquisition de PT Portugal avant d’y avoir été autorisée et, en partie, avant même d’avoir notifié la concentration. Dans la décision de ce jour, la Commission confirme son avis préliminaire selon lequel Altice n’a pas respecté le règlement de l’UE sur les concentrations et lui inflige une amende de 124,5 millions d’euros.

En particulier, la Commission a conclu que :

• certaines dispositions de l’accord d’achat ont eu pour effet qu’Altice a acquis le droit légal d’exercer une influence déterminante sur PT Portugal, par exemple grâce à un droit de veto sur les décisions concernant l’activité ordinaire de cette dernière ;
• dans certains cas, Altice a effectivement exercé une influence déterminante sur certains aspects des activités de PT Portugal, par exemple en lui donnant des instructions sur la manière de mener une campagne de marketing et en demandant et recevant des informations commercialement sensibles sur l’entreprise en dehors de tout accord de confidentialité.

La décision de ce jour n’a pas d’incidence sur la décision de la Commission d’avril 2015 d’autoriser l’opération en vertu du règlement de l’UE sur les concentrations. L’appréciation de la Commission à l’époque était indépendante des faits reprochés à Altice dans sa décision d’aujourd’hui.