Un recours d’actionnaires du géant français de l’énergie aux fins d’annulation de la décision de conformité de l’offre publique, accompagné d’une demande de sursis à exécution de celle-ci, a été déposé le 2 décembre 2022 devant la Cour d’appel de Paris. Dans l’attente de sa décision sur la demande de sursis, l’OPA, qui devait se terminer le 22 décembre 2022, avait été prorogée.
Le 24 janvier 2023, les requérants se sont désistés de leur demande de sursis à exécution en considération des engagements pris par l’Etat français dans le cadre de l’instance en cours, rappelle l’AMF dans un avis publié sur son site. Le 25 janvier 2023, la Cour d’appel de Paris a constaté le désistement des requérants aux fins de sursis à exécution.
Les engagements pris par l’Etat dans l’attente de la décision de la Cour d’appel de Paris sur le fond sont les suivants :
1/ Ne pas mettre en œuvre de retrait obligatoire avant la décision de la Cour d’appel sur le recours au fond.
2/ En cas d’arrêt de la Cour d’appel confirmant la décision de conformité de l’AMF, l’Etat s’engage :
⟶ à demander à l’AMF de rouvrir l’offre publique pour une période de 10 jours de négociations après la décision de la Cour d’appel sur le recours au fond ;
⟶ à procéder au retrait obligatoire dès lors que les conditions sont remplies.
3/ En cas d’arrêt de la Cour d’appel annulant ou réformant la décision de conformité de l’AMF, l’État s’engage :
⟶ à restituer les titres acquis dans l’OPA simplifiée (tant dans le cadre de l’offre semi-centralisée que par achats sur le marché) aux anciens actionnaires et/ou porteurs d’océanes qui en feraient la demande ;
⟶ dans l’hypothèse où l’État déciderait de déposer un projet modifié d’OPA simplifiée (suivie d’un retrait obligatoire) à un prix plus favorable en conséquence et dans la suite de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, à verser un complément de prix aux actionnaires et/ou porteurs d’océanes (ayant apporté leurs titres dans le cadre de l’offre semi-centralisée ou vendu sur le marché dans le cadre de l’OPA simplifiée) qui n’auraient pas demandé la restitution de leurs titres, mais qui feraient la demande de versement du complément de prix.
Pour rappel, l’État français s’engage à acquérir chaque action non détenue au prix de 12 € et chaque Oceane au prix de 15,52 €. Le prix de 12 € fait ressortir une prime de 53% sur le cours du 5 juillet 2022 (veille de l’annonce par la Première ministre de l’intention de l’État de détenir 100% du capital d’EDF) et une prime de 45,7% sur la moyenne des 60 dernières séances précédant cette date. Le prix de l’Oceane, de son côté, fait apparaître des primes respectives de 34,1% et de 28,1% par rapport à ces mêmes références.
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