Mise en redressement judiciaire des Grands Moulins de Strasbourg

Mise en redressement judiciaire des Grands Moulins de Strasbourg. La société annonce qu’elle est contrainte de demander auprès du Tribunal de Strasbourg l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire pour elle-même et pour sa filiale GMS Meunerie.

Origine des difficultés

Le Groupe GMS, et particulièrement sa principale filiale GMS Meuneri, a rencontré de nombreuses difficultés depuis 2010 – 2012, notamment :

• une dégradation significative de la rentabilité du Groupe au cours de la période 2010 – 2011 en raison de la conjonction de certains phénomènes (un renforcement de la guerre des prix, une hausse brutale des coûts variables de production, due notamment à une importante hausse du cours du blé tendre) ;
• la décision n°12-D-09 rendue le 13 mars 2012 par l’Autorité de la concurrence condamnant GMS à verser une amende d’un montant total de 28.820.000 € pour participation supposée à une entente anticoncurrentielle reposant sur trois griefs distincts ;
• des difficultés de recouvrement de certaines créances export en lien avec Monsieur Imad Bakri, partenaire commercial et actionnaire minoritaire indirect de GMS, qui avait présenté au Groupe plusieurs sociétés libanaises et angolaises. Malgré l’instauration de plans d’apurement, le Groupe a eu à déplorer des retards de paiement significatifs, qui se sont aggravés à compter de l’année 2010 et ont fini par entrainer la rupture des relations commerciales avec les sociétés en lien avec Monsieur Imad Bakri en 2012. L’encours généré se montait, à la date de rupture, à 58,7 millions d’euros ;
• la dénonciation de concours bancaires au cours du mois de juin 2012 (représentant 25.340.000 € au titre des financements consentis à date).

Parallèlement à la dénonciation en décembre 2012 des accords entre Messieurs Leary et Bakri et à la conclusion en décembre 2012 et mai 2013 de promesses de cession du contrôle du groupe GMS aux sociétés Advens et G6M, un protocole d’apurement des concours bancaires a été conclu sous l’égide de la Médiation du Crédit et de Maître Claude-Maxime Weil en sa qualité de mandataire ad hoc puis de conciliateur de GMS.

Le protocole conclu avec le pool bancaire du Groupe GMS prévoit un remboursement des concours bancaires sur la base d’un échéancier courant jusqu’au 30 septembre 2018, tenant compte d’une cession du contrôle du groupe devant intervenir, en application des protocoles avec Advens et G6M, fin décembre 2015.

L’évolution de la situation du Groupe GMS n’a cependant pas permis de surmonter les difficultés rencontrées en 2010-2012 :

• s’agissant de l’Autorité de la Concurrence, la Cour de cassation a confirmé le 8 novembre 2016 la sanction de 9.890.000 € prononcée contre la société GMS, qui a été contrainte de céder son siège social avenue d’Iéna à Paris pour faire face au paiement de cette sanction. La contestation des autres griefs retenus par l’Autorité, correspondant pour GMS à une sanction de 18.930.000 €, est toujours pendante devant la Cour d’appel de Paris qui doit rendre sa décision le 6 décembre 2018 ;
• s’agissant du recouvrement des créances export en lien avec Monsieur Imad Bakri, les actions menées par GMS Meunerie n’ont pas permis de recouvrement significatif à ce jour, en dépit des procédures diligentées et des saisies de biens qui ont pu être pratiquées ;
• par un jugement du 23 janvier 2015, confirmé ensuite par la Cour d’appel le 6 avril 2016, le Tribunal de commerce de Paris a estimé que la résiliation par Monsieur Leary de ses accords avec Monsieur Bakri était inopérante et a prononcé en conséquence la caducité des protocoles conclus avec ADVENS et G6M. La cession de contrôle du Groupe GMS n’a donc pu intervenir.

Pendant cette période, les conditions d’apurement des crédits prévues par le Protocole de Conciliation et la documentation de financement en vigueur ont néanmoins continué à s’appliquer, alors même que les montants des échéances de ces crédits avaient été profilés sur la base de prévisions d’exploitation et de trésorerie que le Groupe n’a finalement jamais atteintes.

Les tensions de trésorerie qui en ont découlé ont pu être traitées de la manière suivante :

• en 2015, par l’apport d’un financement de 2 millions d’euros par Monsieur Leary ;
• en 2016, par l’octroi d’un moratoire relatif au passif fiscal social d’un montant global d’environ 4,2 millions d’euros constitué entre juillet 2016 et février 2017 et portant sur les cotisations patronales URSSAF, la taxe sur les produits dérivés à base de farine de blé tendre, la taxe foncière et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ;
• en 2017, par la suspension à partir du mois de novembre, du plan d’apurement conclu avec le pool bancaire.

La chute brutale de l’activité export au premier semestre 2018 a encore aggravé les tensions de trésorerie. Pour y faire face, le Groupe a à nouveau sollicité l’Administration afin d’obtenir un nouveau gel des sommes dues au titre de la taxe sur la farines et ses partenaires bancaires.

Le Groupe n’a cependant pas pu obtenir les efforts additionnels demandés à l’Etat (la CCSF du Bas-Rhin a rendu le 4 juin 2018 une décision n’accordant pas un moratoire suffisant) et à ses banques (qui, par réponse en date du 24 août 2018, n’ont pas fait droit aux demandes de moratoire du Groupe).

GMS est contrainte de constater son état de cessation des paiements et de solliciter du Tribunal de grande instance de Strasbourg l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Enfin, le destin de GMS Meunerie étant intimement lié à celui de GMS puisqu’elle exploite sur le site de Strasbourg une partie du fonds de commerce de GMS correspondant à la branche d’activité d’industrie et de commerce de la minoterie aux termes d’un contrat de location-gérance conclu avec GMS en qualité de bailleur, il convient de préciser qu’elle a saisi le Tribunal de grande instance de Strasbourg d’une demande d’ouverture de redressement judiciaire à son égard.

Les autres filiales du Groupe, logées dans des entités juridiques distinctes, ne sont pas à ce jour en état de cessation des paiements.

Mesures de restructuration

La poursuite de l’activité de GMS durant la période d’observation est conditionnée à la réalisation des principales actions suivantes :

• sur le plan commercial : un maintien à périmètre constant sur les différents segments de marché durant la période d’observation.
• sur le plan organisationnel : mise en œuvre d’un plan de réorganisation, en cohérence avec la stratégie commerciale décrite au point précédent, dès le début de la période d’observation.

En vue de financer la période d’observation, GMS pourra procéder à la cession de certains actifs qui ont fait l’objet de marques d’intérêts de la part d’investisseurs. GMS communiquera dans les meilleurs délais ses chiffres au 30 juin 2018 et ses prévisions d’exploitation pour la période d’observation. GMS communiquera en outre sur le déroulement de la procédure et l’évolution de sa situation.