SFR Group : l’AMF publie sa décision motivée. L’Autorité des marchés financiers a déclaré non conforme le projet d’offre publique d’échange simplifiée visant les actions de la société SFR Group initiée par Altice NV, à raison de 8 actions ordinaires Altice NV de catégorie A à émettre pour 5 actions SFR Group apportées. En voici les raisons.
« Les objectifs et intentions de l’initiateur font état d’un projet de contrat de rémunération dont la mise en œuvre et les modalités demeurent imprécises, dont l’impact serait négatif et potentiellement significatif sur la détermination des fourchettes de parité et devrait être pris en compte par les actionnaires dans leur analyse de l’offre », explique l’Autorité de régulation [cette rémunération est estimée par des notes de recherche entre 1% et 4% du chiffre d’affaires annuel et amènerait à une diminution des parités issues du DCF comprise entre 0,03x et 0,05x pour chaque pourcent de chiffre d’affaires de coût additionnel, NDLR].
« Dans le même temps, ajoute l’AMF, la parité de 1,60x proposée dans le présent projet d’offre publique se situe au point le plus bas des fourchettes de parité retenues par l’expert, qui n’a pu intégrer l’effet de ce contrat de rémunération dans ses travaux et dans sa conclusion sur l’équité du projet d’offre. Ces circonstances ne permettent pas, dès lors, de considérer que l’information destinée aux actionnaires minoritaires, notamment sur la justification de la parité d’échange retenue, soit complète, compréhensible et cohérente au sens des dispositions de l’article L. 621-8-1 du code monétaire et financier ».
« Par conséquent, l’Autorité a, en application des dispositions de l’article 231-23 du règlement général, décidé de déclarer non conforme le projet d’offre publique d’échange simplifiée visant les actions de la société SFR Group ».
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